Honoraires

Les avocats fixent leurs honoraires librement en fonction de la complexité du dossier, du temps à y consacrer et de la situation du client. Ils sont néanmoins tenus de les annoncer à l’ouverture du dossier, et de les détailler dans le cadre d’une convention d’honoraires qui devra obligatoirement être signée par le client et l’avocat avant toute diligence de ce dernier.

Une provision sur honoraires et frais est demandée à l’ouverture du dossier.

Le montant des honoraires est annoncé hors taxe, Maître Pauline REY étant assujettie à la TVA (taux en vigueur à ce jour : 20%).

Il existe différents modes de facturation possibles :

Honoraires forfaitaires

Pour certaines procédures les honoraires peuvent être fixés à l’avance dès le début de la procédure, il s’agit d’un honoraire global. Cela concerne les procédures simples dans lesquelles il est possible de déterminer à l’avance le temps qui devra être consacré au traitement du dossier.

Maître Pauline REY propose dès que cela est possible des forfaits, par exemple :

  • Divorce par consentement mutuel :
    • à partir de 1.500 € HT s’il n’y a ni enfant, ni patrimoine à liquider,
    • à partir de 1.800 € HT s’il y a des enfants ou du patrimoine à liquider,
    • à partir de 2.200 € HT s’il y a des enfants et du patrimoine à liquider,
    • à partir de 2.500 € HT s’il y a des enfants, du patrimoine à liquider et une prestation compensatoire à fixer.
  • Procédure visant à fixer les mesures concernant les enfants issus de parents non mariés : à partir de 1.500 € HT.

La convention d’honoraires détaille les diligences comprises dans le forfait.

Honoraires au temps passé

Pour les procédures complexes, et/ou lorsqu’il est difficile de prévoir le temps qui sera consacré à un dossier, les honoraires sont facturés au temps passé, au taux horaire de Maître Pauline REY s’élève à 180 € HT, soit 210€ TTC.

Maître REY tient régulièrement informé le client du temps passé sur le dossier, et des diligences à venir.

Honoraires complémentaires de résultat

Dans certains cas, une facturation tenant compte du résultat obtenu peut être convenue, en sus des honoraires de base qui sont alors réduits, en fonction du gain ou de l’économie réalisé(e).

Cet honoraire complémentaire de résultat s’établit en fonction d’un pourcentage, préalablement fixé en accord avec le client, et fixé dans la convention d’honoraires, des sommes tant recouvrées qu’économisées par celui-ci à l’issue d’une décision de justice ou d’une transaction.

L’honoraire de résultat peut porter dans certains cas sur le montant de la prestation compensatoire.

Consultation

Une consultation au cabinet est facturée 210 € TTC.

Aide juridictionnelle

Maître Pauline REY ne prend pas en charge les dossiers à l’aide juridictionnelle.

Médiation

En application de l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, vous disposez de la possibilité de recourir à un dispositif de médiation.

Coordonnées du médiateur de la profession d’avocat :

Madame Carole PASCAREL, Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr